✍️ Un ensemble d’objectifs légaux et sécuritaires ont motivé les actions de contrôle de la direction de la répression des fraudes. Entre autres, l’obligation pour les acteurs de cultiver et de commercialiser des variétés autorisées de chanvre 🌿 dont la teneur en CBD et THC ne dépasse pas le seuil réglementaire (moins de 0,3% pour le THC). De sources concordantes, les contrôles de la DGCCRF s’attarderaient également sur la traçabilité 🧐des stocks de produits CBD, les indications sur les dosages de consommation journalière qui ne doivent pas excéder 50 mg/jour et l’absence d’allégations thérapeutiques.
Ces mesures ont été fixées pour éviter les risques d’excès et de confusion des usages.
En termes de confusion d’usages, on sous-entend les nombreuses allégations médicales 🚨 sur la consommation du CBD, ainsi que les risques d’interaction médicamenteuse avec le CBD. Ainsi, la Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes 🕵️ s’est aussi donnée le devoir de contrôler l’étiquetage des produits CBD, les conditions de vente et la publicité autour.
Le cadre légal du CBD en France
😃 En France, l’interdiction absolue de la production et de la commercialisation des fleurs et des feuilles de cannabis a été annulée par le Conseil d'État dans son arrêté du 30 décembre 2021. L’autorité étatique a néanmoins fixé un taux légal de THC (tétrahydrocannabinol) à une norme inférieure à 0,3 % 👍. Ceci représente un critère sécuritaire et juridique partagé par plusieurs administrations.
😎 Cela dit, les contrôles de la DGCCRF se basent sur des « limites » sécuritaires défendues par l’Union des Industriels chanvriers et la Direction générale de l’alimentation (DGAL) qui n’avalisent que les produits CBD 🌿 présentant un dosage de moins de 50 mg/jour ou 20% en concentration CBD.
👌 C’est ce qui justifierait le fait que les contrôles de la DGCCRF se soient attardés sur les isolats de CBD, les extraits de la plante de cannabis de type huiles full spectrum et huiles large spectrum 💧, les compléments alimentaires à base de CBD, les tisanes, les bonbons CBD 🍬, etc.
